Demande de subvention via CFR

Procédure de demande de subvention pour étude à la DDT 78 via CFR

Voir le site de la DDT78

Deux choses à savoir :

1°) La commission subvention de la DRT/DRIEE à Paris qui  attribue  la subvention  se tient trois fois par an; en juin, aout et décembre sans date précise, le dossier complet doit être déposé en DDT 78, au moins 2 mois avant pour examen de complétude et d’éligibilité avant d’être transmis à la DRT/DRIEE, soit mars, mai, septembre.

2°) Par contre dès réception du ou des  dossier(s) complet(s) quel que soit la date, au fil de l’eau…sur toute l’année, la DDT78 demande 4 à 8 semaines pour nous envoyer son récépissé (accord de principe) qui permet de passer la commande à SEMOFI qui peut intervenir de suite et/ou introduire CFR dans son planning.

Tout se fait en deux temps, la faisabilité et le financement (subvention) se traitent séparément.
Tous les dossiers sont en double exemplaires pour la DDT + un pour CFR.

Par contre pour faire intervenir l’entreprise géotechnique SEMOFI pour plusieurs G5 ou autres chantiers d’étude, il faut que tous les dossiers soient déposés ensemble en une seule fois à la DDT 78, sinon CFR ne pourra pas passer à cette dernière une commande globale qui permet de bénéficier de prix dégressifs (voir tableau des tarifs):

Produire en trois exemplaires :

• un cadastre officiel par propriété concernée (https://www.cadastre.gouv.fr/),
• une assurance habitation responsabilité civile habitation « catastrophe naturelle » en cours de validité,
• Si demande de forage vidéo caméra : une copie de la préconisation du diagnostic Botte ou SEMOFI mentionnant la demande de diagnostic vidéo-caméra pour la parcelle AT n°….., si besoin
• une procuration à CFR (imprimé à télécharger) signée par chaque propriétaire et la Présidente ou le représentant légal,
• une commande au nom de SEMOFI (imprimé à télécharger) signée par chaque propriétaire et la Présidente ou le représentant légal,
• d’un devis type – fiche tarifs (imprimé à télécharger) – de SEMOFI à son client CFR pour chaque prestation, diagnostic G5, pré-forage, forage, vidéo-caméra et en prix TTC (TVA : études 20%, travaux 10%),
• l’imprimé demande de subvention (imprimé à télécharger) pour chaque propriété au nom de CFR avec le n° de parcelle AT… la Présidente ou le représentant légal signe,
• CFR joint une lettre à l’attention du Responsable Environnement de la DDT78, reprenant tous les éléments en lui demandant de nous retourner le plus vite possible le récépissé (accord de principe) nous autorisant à passer commande et à commencer les études

Procédure Commande – Réalisation – Facturation à l’entreprise SEMOFI

Une fois reçu l’accord de principe de la DDT, et avoir encaissé l’acompte de l’adhérent. Passage de la commande à l’entreprise par CFR :

Acompte de 30 ou 40% versé par CFR à l’entreprise

Nouveau décret du 29/04/2021 de la DDT 78 : la subvention étude et/ou travaux est dorénavant au maximum de 80% du devis TTC avec un plafond unique fixé à 36 000€ par opération.

Le représentant légal de CFR signe  le devis TTC « Bon pour accord », avec délai d’intervention, prix ferme et définitif.

Les études et/ou travaux sont suivis, réalisés et acceptés. Le chantier est terminé.

CFR réclame à l’adhérent propriétaire le solde et encaisse de suite après avoir passé la commande à l’entreprise. Tous les travaux commandés doivent être intégralement payés par les adhérents avant la fin des études ou travaux – consignes de la DDT

L’entreprise remet à CFR, 3 exemplaires papier des diagnostics ou rapports de travaux + 1 exemplaire dématérialisé :

• 1 pour l’adhérent
• 1 pour la DDT 78
• 1 pour CFR + exemplaire dématérialisé

A partir de la réception de facture de l’entreprise-  règlement du solde global par CFR, l’entreprise établit une attestation certifiant que la commande à bien été réalisée pour CFR et que celle-ci a bien été réglée et encaissée.

CFR reçoit chacun des propriétaires concernés pour lui remettre en main propre avec explications son diagnostic ou rapport.

Procédure de demande de paiement de subvention à la DDT 78

CFR établi à son tour une attestation de paiement disant que les études ou travaux ont bien été exécutés par telle entreprise, suivant tel montant correspondant à l’accord de principe n° X du… la date du récépissé.

Tous les dossiers sont en double exemplaires pour la DDT + un pour CFR et comprennent :

• L’attestation de l’entreprise
• La lettre attestation de CFR
• La facture acquittée de l’entreprise
• Un RIB

Un exemplaire du/des rapports des études et/ou travaux réalisés (ex : les diagnostics géotechniques G5, les rapports vidéo-caméra etc)

Procédure de paiement de subvention de la DDT 78 et restitution à l’adhérent propriétaire

La comptabilité suit les versements au crédit de sa banque.

A réception la comptabilité établi les chèques au nom de chacun des bénéficiaires qui sont alors transmis aux adhérents individuellement.