Étape de la procédure

Les étapes de la procédure

1 – Recevabilité du dossier

Lettre de l’administration au pétitionnaire dans un délai maximum de 2 MOIS à compter de la
date de dépôt.
Aucun commencement du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est considéré comme complet.

2 – Instruction de la demande

Délai maximum de 6 mois à compter de la date de recevabilité. Le pétitionnaire peut commencer les travaux après réception de l’accusé de réception de dossier complet (qui ne vaut pas promesse de subvention), sous réserve d’en informer le pôle risque de la DDTM 13.

– si avis favorable : notification par courrier de l’ARRÊTÉ PREFECTORAL
D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION. Le pétitionnaire dispose d’un délai de 2 ans pour commencer les travaux.
Le versement de la subvention intervient à l’achèvement des travaux, au vu des factures et à l’issue du contrôle par l’administration du service fait.

– si avis défavorable : notification par courrier du refus d’attribution de subvention.