Assurance
Chaque résident doit pouvoir justifier auprès de son assurance l’entretien et le suivi de son sous-sol par l’intermédiaire des visites de surveillance, tous les deux ans conformément au règlement du PPRN-MT de Conflans-Sainte-Honorine.
Lorsqu’un sinistre a été constaté, il faut :
Ecrire un courrier auprès du maire pour une « Demande de reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle »
Prévenir son assureur dans les 5 jours
Le Maire fait une demande de reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture
La Préfecture adresse cette demande au ministère de l’intérieur, accompagnée d’éléments techniques.
Une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable à la demande.
Ensuite, le ministre de l’Intérieur accorde ou refuse la reconnaissance sollicitée de l’état de catastrophe naturelle. Un arrêté interministériel est alors publié au Journal Officiel.
Cette décision est ensuite notifiée par le Préfet à la commune demandeuse.
Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, le maire doit informer sans délai ses administrés qui disposent de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour contacter leur assurance.
Assurance et catastrophe naturelle
Arrêtés de catastrophe naturelle
Février 2019 : le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier ») est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels. Cette note vise à présenter les modalités de gestion des crédits issus de ce fonds (partie I de l’annexe) et à détailler les conditions d’éligibilité à chaque « mesure » du fonds (partie II de l’annexe).
Guide relatif à la mobilisation du FPRNM
Juin 2019 : Aménagement des modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en matière d’inondation par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain
Voir la circulaire